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Santé morale au travail : se protéger

L´altération de la santé morale au travail est souvent due au harcèlement. Pour protéger sa santé, il convient que le salarié connaisse le cadre juridique qui lui permettra de se protéger, ainsi que les techniques utilisées et les signaux et indicateurs qui doivent l´alerter.
Il pourra ainsi s´efforcer de gérer ce risque de façon à se protéger et éventuellement à être dédommagé.

I. HARCELEMENT ET SANTE MORALE

1. Le cadre juridique

Article L 122-49 du Code du travail

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

Article L. 230-2 du code du travail

« 1. Le chef d´entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l´établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d´information et de formation ainsi que la mise en place d´une organisation et de moyens adaptés. il veille à l´adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l´amélioration des situations existantes. »

Article L 122-46 du Code du travail

« Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l´objet d´une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d´affectation, de qualification, de classification , de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d´obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d´un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l´objet d´une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l´alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

Article 222-33-2 du Code Pénal

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d´altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d´un an d´emprisonnement et de 15 000 euros d´amende. »

2. Les types de harcèlement

- harcèlement individuel : il est intentionnel et vise à humilier l´autre à le détruire et à se valoriser.

Il passe souvent par l´utilisation de la loi à des fins personnelles. La preuve de ce type de harcèlement peut être difficile.

- harcèlement organisationnel : cela peut s´appliquer à l´ensemble des salariés ; il s´agit d´une gestion par le stress, la peur.

L´organisation du travail peut aussi conduire à une surcharge de travail qui peut dégrader la santé des salariés.

D´autres méthodes consistent à vouloir exclure les salariés âgés, malades ou dont la formation ne correspond plus aux besoins de l´entreprise.

- harcèlement non hiérarchique : dans cette hypothèse un individu ou un groupe sont pris comme boucs émissaires par les autres salariés.

3. Les techniques utilisées :

- isolement, techniques relationnelles, punitives.

- Injonctions incohérentes, fixation d´objectifs irréalistes.

4. Les conséquences du harcèlement sur la santé. Les signaux

Dans l´entreprise :

- turn over,

- absentéisme,

- démissions,

- accidents du travail,

- fréquences et gravités des urgences sur les lieux de travail,

- problèmes addictifs,

- tentatives de suicide sur les lieux de travail.

Médecine du travail, augmentation :

- du nombre d´inaptitudes,

- du nombre de visites spontanées,

- du temps d´écoute.

II. COMMENT SE PROTEGER. LES ACTIONS À MENER

1. L´employeur

- Rappeler à l´employeur ses obligations : - article L 122-51 du Code du Travail : « l´employeur doit prendre toutes les dispositions en vue de prévenir les agissements. »

- Article L 122-34 du Code du Travail : « le règlement intérieur doit rappeler toutes les dispositions relatives à l´interdiction de pratiques de harcèlement moral. »

2. Le CHSCT

- Article L 236-2 du Code du Travail, le CHSCT « a pour mission de contribuer à la santé physique et mentale des salariés y compris temporaires. »

Possibilité de recours à un expert.

3. Les médiateurs

- Article L 122-54 du Code du Travail : « Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l´entreprise s´estimant victime de harcèlement moral. Elle peut être également mise en œuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l´objet d´un accord entre les parties. »

La médiation peut être une bonne chose tant pour le salarié que pour l´employer.

4. Les médecins du travail

- Article L 241-10-1 et L 122-45 du Code du Travail.

- Le médecin du travail doit tenter d´éviter l´altération de la santé du fait du travail ; il doit protéger le salarié. Il peut être amené à utiliser la notion d´inaptitude.

- Il est habilité à proposer des mesures individuelles (mutations, transformation de postes).

5. Les organisations syndicales

6. L´Inspecteur du Travail

- Ce dernier prendra connaissance, par exemple, du rapport unique d´évaluation des risques.

III. LA REPARATION DU HARCELEMENT

La crainte de la sanction peut avoir un effet dissuasif sur le harceleur.

En cas de harcèlement moral, il est difficile de réunir des preuves.

Le salarié pourra produire par exemple son dossier médical du médecin du travail.

Le juge est tenu sur la base des allégations des parties de les apprécier ; s´il y a un doute, il doit ordonner une mesure d´instruction.

La preuve peut résulter de la multiplication des griefs.

CONCLUSION :

La prévention est la chose la plus importante pour préserver la santé mentale des salariés harcelés.

Les entretiens avec le médecin du travail peuvent être utiles.

Les représentants du personnel peuvent aussi indiquer au chef d´entreprise des problèmes de harcèlement. Ce sont eux qui sont au courant des problèmes de santé mentale dans l´entreprise.

Pour prévenir la souffrance au travail et donc préserver la santé morale du salarié, il convient d´ouvrir le dialogue chef d´entreprise/salarié.

Comment mettre en œuvre une véritable gestion préventive de la maltraitance et de la souffrance au travail ?

Article fourni par le Cabinet LECLAIR.