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Quelles sont les "bonnes" questions
à poser au président du comité d'entreprise ?

Notre objectif est de fournir aux élus les « bonnes recettes » pour formuler les bonnes questions. A partir d´une liste type des principales questions, nous procéderons à leur analyse et à la mise en évidence de l´intérêt qu´elles présentent.
Les élus ne doivent pas hésiter à poser des questions.
Ces dernières seront pertinentes même si, parfois, la Direction tente de les déstabiliser.

I - Questions concernant les documents auxquels tout comité a droit

Au préalable, il est nécessaire que le comité fasse respecter ses droits en matière d´information.

Cela concerne plus particulièrement la communication dans les délais prescrits des documents suivants :

-   comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
-   comptes consolidés,
-   projet de résolutions présenté à l´assemblée,
-   rapports des commissaires aux comptes,
-   projet de rapport de gestion de l´organe dirigeant,
-   procès-verbaux des assemblées générales,
-   rapport unique au comité ou rapport annuel d´ensemble (si effectifs inférieurs ou supérieurs à 300 salariés),
-   rapport sur la réserve de participation (même si le résultat est déficitaire),
-   documents prévisionnels obligatoires, initiaux et révisés (si chiffre d´affaires supérieur à 18 millions d´euro),
-   attestation sur le montant des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées.

II - Dans le cadre de l´examen des comptes annuels

L´analyse des variations des postes du bilan et du compte de résultat doit être effectuée sur plusieurs exercices et au moins par rapport à l´exercice précédent. A partir de ces variations, les élus pourront poser des questions à la Direction sur les raisons de telle ou telle variation.

Pour que les questions soient pertinentes et afin d´affiner l´analyse, il est indispensable que le comité se fasse communiquer les détails des postes du bilan et du compte de résultat, ainsi que l´annexe aux comptes annuels.

Se reporter au document intitulé : « les armes comptables dont dispose le comité », qui pourra être consulté sur notre site www.groupeleclair.fr à partir du 2 octobre 2006.

III - Dans le cadre d´une réorganisation de l´entreprise

-   raisons de la situation de l´entreprise ? S´agit-il de raisons externes (conjoncture, évolution du marché et de la concurrence) ou de raisons internes (décisions du Groupe en application de sa stratégie, erreurs de gestion) ?
-   comment cette réorganisation va-t-elle permettre d´envisager de manière pérenne l´avenir de l´entreprise ou plus précisément, en quoi les mesures prises et envisagées peuvent-elles éviter qu´une situation justifiant une nouvelle réorganisation, qui aurait encore des conséquences sur l´emploi, se reproduise ?
-   éléments détaillés sur l´organisation actuelle et sur celle qui est envisagée,
-   incidences précises de la réorganisation sur les effectifs, détaillées par site et par catégorie professionnelle,
-   définitions détaillées des postes et des catégories professionnelles concernées, avant et après réorganisation,
-   détails des coûts et des économies attendues, globalement et ventilés par service, de la réorganisation envisagée,
-   détail, par catégorie professionnelle, des embauches effectuées depuis le ------,
-   comment la direction a-t-elle et va-t-elle gérer prévisionnellement les emplois ?
-   raisons des discordances entre les libellés des postes figurant dans les organigrammes, avant et après réorganisation,
-   comment les divers services de l´entreprise vont-ils pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions après réduction d´effectifs ?
-   précisions sur la capacité pour les salariés reprenant la charge des postes supprimés, de réaliser le surcroît de tâches lié à la baisse des effectifs,
-   précisions sur les « antennes emploi » (localisation, durée de fonctionnement, nature des prestations, moyens humains et logistiques),
-   copie du contrat avec le cabinet extérieur (« antenne emploi »),
-   comment sont évaluées les « qualités professionnelles », en l´absence d´entretiens d´évaluation dans l´entreprise ?
-   informations détaillées sur les simulations établies par le chef d´entreprise,
-   indications précises concernant les salariés ayant plusieurs fonctions ou étant employés à temps partiel,
-   précisions sur les postes fongibles, les postes modifiés ou transférés.

IV - Cession ou fusion de l´entreprise

-   les négociations ont-elles été entamées ?
-   quelle entité juridique négocie avec le repreneur éventuel ? La filiale française ou la maison-mère ?
-   un repreneur a-t-il été trouvé ?
-   quel est l´avenir de la société et de ses sites ?
-   cette vente aura-t-elle un impact sur les effectifs de la société ?
-   quelle est la nouvelle stratégie de la société et du repreneur ?
-   communication du calendrier pour l´information et la consultation du comité ?
-   communication des projections financières attendues après cette réorganisation,
-   liste des impacts sociaux liés à cette cession/fusion (modification de la convention collective, accords anciennement conclus tel l´intéressement ou la participation, etc...)

V - Si le comité est préoccupé

-   situation de l´entreprise,
-   perspectives de l´entreprise,
-   état, évolution et perspectives du carnet de commande,
-   prévisions d´exploitation et de trésorerie,
-   comparaisons prévisions/réalisations,
-   l´entreprise est-elle à jour vis-à-vis des organismes sociaux, du Trésor Public, des fournisseurs ?
-   informations détaillées sur la situation, les perspectives et la stratégie du Groupe,
-   comment l´entreprise s´intègre-t-elle dans la stratégie du Groupe ?
-   évolution des parts de marché,
-   situation et perspectives du marché et de la concurrence,
-   les « bruits de couloir » concernant... (la cession de l´entreprise, le rapprochement avec une autre entreprise, un autre groupe, le changement de direction, la perte d´un gros client, un plan de licenciement, une réorganisation, un litige important...) sont-ils fondés ?

VI - Sur le volet social

-   le plan de formation est-il adapté à l´évolution de l´entreprise et de ses métiers ?
-   raisons de l´augmentation de l´absentéisme, des accidents du travail, des démissions,
-   les textes concernant la gestion prévisionnelle des effectifs pourraient-ils être appliqués scrupuleusement ?
-   incidence d´un contrôle URSSAF sur la subvention du comité,
-   précision sur la gestion de l´intérim et de la sous-traitance (évolution et motifs),
-   politique de l´entreprise en matière d´égalité homme/femme,
-   politique salariale de l´entreprise.

VII - Sur la participation des salariés

-   pourquoi le rapport sur la réserve spéciale de participation n´est-il pas établi conformément aux dispositions légales ?
-   raisons de l´importance des capitaux propres qui pèsent sur la participation des salariés,
-   modalités précises de fixation des prix de transfert (prix de cession intragroupe et refacturation de frais de siège),
-   y-a-t´il un contrôle fiscal en cours ?
-   date du dernier contrôle fiscal ?
-   pourquoi le Groupe nous a-t-il imposé d´acheter la filiale X ?
-   conséquences de la fusion envisagée sur la participation des salariés.

VIII - Pour préparer les NAO

- que représente une augmentation de x% (3%, 5%, 10%...) de la masse salariale, charges comprises, par rapport au résultat d´exploitation ? à l´Excédent Brut d´Exploitation ? au résultat net ?

- quelle économie d´impôt générait cette augmentation de salaire ?

- que représente le coût net d´une augmentation de salaires de x%, par rapport au coût de diverses faiblesses, erreurs ou fautes de gestion, à celui des frais de siège ou autres facturés par le groupe, aux conséquences financières de certaines décisions de gestion ?

Article fourni par le Cabinet LECLAIR.