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Protection des élus du comité d’entreprise :
réelle ? illusoire ? Mais indispensable…

Vous le savez, les élus du comité d’entreprise sont toujours au premier plan des réprimandes de l’employeur ou font régulièrement l’objet de mises à l’écart ou discriminations en tout genre… La loi leur donne des moyens pour se protéger. Comment faire pour les utiliser au mieux ? Bref, comment agir, et vite ?

Le rôle du comité d’entreprise est de faire prendre en compte les intérêts des salariés dans toutes les décisions de l’employeur concernant la marche générale de l’entreprise. Bien évidemment, cette mission ne se fait pas sans mal et bien souvent les élus se trouvent exposés aux attaques de la direction… Afin de les protéger, le législateur a instauré une protection spéciale.

A noter que cette protection spéciale n’est pas réservée aux seuls membres du comité d’entreprise. Les autres représentants du personnel sont également protégés.

QUI EST PROTEGE AU COMITE D’ENTREPRISE ?

La protection spéciale concerne (article L.436-1 du code du travail) :

> Les membres élus titulaires et suppléants

> Les anciens membres élus titulaires et suppléants

> Les représentants syndicaux au comité et anciens représentants syndicaux (à condition d’avoir exercé leurs fonctions pendant 2 ans consécutifs)

> Les candidats aux élections du comité d’entreprise pendant 6 mois à compter de l’envoi à l’employeur des listes de candidatures au 1er et 2ème tour de scrutin

> Les salariés ayant demandé à l’employeur l’organisation des élections au comité d’entreprise pendant 6 mois à compter de l’envoi de la lettre AR par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections

> Les salariés dont la candidature était imminente.

La protection des membres du comité d’entreprise s’applique à compter du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat. Elle se poursuit six mois après.

Pour les représentants syndicaux au comité d’entreprise, la protection s’applique à compter de la date de réception par l’employeur de la lettre de désignation. Cette protection joue pendant tout leur mandat, qui est d’une durée indéterminée, et jusqu’à la cessation de leur fonction.

CONTRE QUOI EST-ON PROTEGE ?

La protection spéciale des représentants du personnel s’est progressivement étendue à toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail :

> Le licenciement individuel pour faute ou sans faute

> Le licenciement économique

> Le refus de la modification des conditions de travail ou du contrat de travail

> La mise à la retraite

> La fin anticipée du contrat à durée déterminée et du contrat de travail temporaire

> Le départ négocié ou la rupture d’un commun accord

Au final, seuls la démission et le départ à la retraite, qui ne doivent pas camoufler un départ négocié entre le représentant et l’employeur, échappent à ces règles protectrices !

Lorsqu’un membre du comité d’entreprise est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert de ce salarié doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

LA PROCEDURE SPECIALE APPLICABLE

Quand l’employeur envisage de rompre le contrat d’un salarié protégé, il doit convoquer ce dernier à un entretien préalable.

Le comité d’entreprise doit ensuite être consulté sur le projet de licenciement.
Aucun délai n’est fixé entre l’entretien préalable et la consultation, sauf en cas de mise à pied à titre conservatoire où la consultation doit avoir lieu dans les 10 jours à compter de cette mise à pied.

Après avoir entendu l’intéressé, le comité rend son avis sur la mesure de licenciement. L’avis est transmis à l’inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent la délibération du comité d’entreprise. L’employeur doit alors demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié.

Sans cette autorisation, le licenciement est nul. Le salarié peut alors demander sa réintégration dans l’emploi qu’il occupait précédemment. Il peut en outre obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement. De plus, le fait pour l’employeur de ne pas respecter la procédure de consultation du comité d’entreprise peut être constitutif d’un délit d’entrave.

Enfin, la décision de l’inspecteur du travail peut toujours faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Comme vous pouvez le constater, une solide protection des élus existe… Il est néanmoins nécessaire d’en connaître précisément les règles pour qu’elle soit pleinement efficace. Un conseil, contacter régulièrement votre inspecteur du travail, afin qu’il puisse intervenir rapidement en cas de problème !

Article fourni par Comité Conseils.

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