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Participation, intéressement, PEE :
Où en sommes-nous ?

I. L´INCIDENCE DE LA REFORME DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LE MODE DE CONCLUSION DES ACCORDS

-   mise en place de l´accord, dans les branches où un accord étendu l´a prévu, possible en l´absence de délégués syndicaux et sous certaines conditions, avec le comité d´entreprise, les délégués du personnel et à défaut, avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

-   la signature avec des syndicats non majoritaires peut être annulée s´il y a opposition syndicale,

-   la date figurant sur le procès-verbal du comité d´entreprise est considérée comme étant celle de la signature de l´accord,

-   un accord de groupe peut être signé par les coordinateurs syndicaux désignés parmi les délégués syndicaux du groupe par les organisations syndicales représentatives.

II. LA PARTICIPATION

A. Les imperfections du système

1. Les erreurs récurrentes

-   résultat fiscal,

-   exercice social décalé,

-   valeur ajoutée,

-   capitaux propres,

-   salaires,

-   unités Economiques et Sociales (UES),

-   mauvaise application des termes d´un accord dérogatoire,

-   erreurs dans la répartition,

2. Comment les patrons gèrent-ils la participation ?

a) Gestion stratégique

-   prix de transfert,

-   politique de filialisation et filiale française structurellement déficitaire,

-   abandon de créance ou prêt,

-   augmentation de capital,

-   incidence des prises de participation sur la participation,

-   politique d´investissement et importance des capitaux propres,

b) Gestion fiscale

-   société bénéficiaire comptablement et déficitaire fiscalement,

-   résultats fiscaux réguliers ou irréguliers,

-   les provisions pour hausse de prix.

c) Gestion sociale

-   baisse importante ou disparition de la participation,

-   UES et participation,

-   participation égalitaire ou inégalitaire,

-   date de départ d´un salarié et paiement du préavis,

-   fusion et participation.

d) Gestion comptable

B. Les textes récents :

1. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

- les entreprises soumises à un accord d´intéressement qui atteignent 50 salariés ne seront assujetties à la participation qu´à l´expiration de l´accord d´intéressement,

- possibilité pour les entreprises en zones franches et exonérées d´impôt d´être assujetties à la participation.

2. La loi du 9 août 2004

- le bénéfice soumis à un taux réduit de l´impôt est désormais pris en compte dans le calcul de la réserve de participation.

3. La circulaire interministérielle du 6 avril 2005

-   les salariés des groupements d´employeurs,

-   l´absence d´incidence des absences ou du temps partiel sur le plafond des droits individuels fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale,

-   les frais de tenue de compte-conservation sont à la charge de l´entreprise. La liste de ces frais doit figurer dans une annexe à l´accord de participation,

-   les frais des opérations liées au fonctionnement de l´accord peuvent être mis à la charge des participants.

4. La loi pour la confiance et la modernisation de l´économie du 26 juillet 2005

- Déblocage anticipé
Déblocages anticipés autorisés à titre exceptionnel jusqu´au 31 décembre 2005, en une seule fois, de tout ou partie des sommes attribués en 2005 au titre des résultats du dernier exercice clos, sur simple demande du bénéficiaire. Le déblocage des sommes affectées à un plan d´épargne pour la retraite collectif (Perco) ou celles correspondant à un exercice antérieur ou à une rectification de la réserve de participation ne sont pas possibles.

La demande de déblocage doit être adressée soit à l´entreprise, soit au teneur du registre de l´épargne salariale.

Pour les sommes investies dans l´entreprise, ou dans les entreprises appliquant une formule de calcul dérogatoire de la participation pour la part de la réserve excédant le montant de droit commun, les déblocages sont assujettis à la conclusion d´un accord.

Les sommes ainsi débloquées seront assujetties à l´impôt sur les revenus, à la CSG et à la CRDS, mais resteront exonérées de charges sociales.

Les entreprises sont tenues d´informer les salariés sur cette mesure dans le deux mois de la promulgation de la loi, soit avant le 27 septembre 2005.

- La redistribution immédiate des sommes dites excédentaires devient obligatoire pour les exercices clos à partir du 30 avril 2005.

III. L´INTERESSEMENT

1. La loi du 4 mai 2004

- les accords d´intéressement dans les groupes de dimension européenne ouvrent droit aux exonérations pour les primes versées par les entreprises situées en France.

2. La circulaire du 6 avril 2005

- les salariés des groupements d´employeurs,
-   la période de référence peut différer de l´exercice comptable,
-   lorsque l´intéressement se réfère à des ratios et indicateurs établis dans les comptes annuels, il convient de retenir l´exercice comptable,

-   il est souhaitable de préciser exactement les références de la base de calcul retenue et les documents sur lesquels se trouvent ces références.

3. La loi pour la confiance et la modernisation de l´économie du 26 juillet 2005

Le versement d´une prime exceptionnelle d´intéressement est autorisé jusqu´au 31 décembre 2005, s´il est prévu par un accord collectif négocié, signé avant le 1er octobre 2005, et déposé dans les 15 jours, y compris dans les entreprises ayant déjà un accord d´intéressement.

Dans les entreprises non dotées d´un accord d´intéressement « classique », la négociation doit porter aussi sur la mise en place d´un accord plus large qui s´appliquera à partir du 1er janvier 2005, avec les exonérations fiscales et sociales spécifiques à ce régime.

A défaut de conclusion d´un accord avant le 30 septembre, la prime exceptionnelle pourra être accordée de façon unilatérale par l´employeur.

Le plafond individuel de la prime est de 200 €, ou 15% de la prime versée pour 2004 dans les entreprises déjà assujetties à l´intéressement.

Le régime fiscal et social de cette prime exceptionnelle sera celui prévu pour l´intéressement.

Dans les entreprises employant habituellement entre 1 et 100 salariés, les chefs d´entreprise ainsi que leurs conjoints ayant le statut de collaborateur ou associé pourront bénéficier des accords d´intéressement, dans la mesure où l´accord le prévoit ou si un avenant est conclu en ce sens.

Pour 2005 un accord d´intéressement prévoyant la participation de ces personnes doit être signé avant le 1er octobre 2005 et déposé dans les 15 jours.

IV. LE PLAN D´EPARGNE D´ENTREPRISE (PEE)

1. La loi du 4 mai 2004

- le plan d´entreprise doit être négocié avec le personnel dans les entreprises comportant au moins un délégué syndical ou dotées d´un comité d´entreprise.

2. La circulaire du 6 avril 2005

-   la sauvegarde des droits de certains salariés (les saisonniers par exemple),

-   les professionnels libéraux, SCM et SCP,

-   les groupements d´employeurs,

-   les accords de groupe et les coordinateurs syndicaux,

-   le dépôt du règlement du PEE doit tenir compte du délai d´opposition de huit jours,

-   pour le plafond de 25% de la rémunération annuelle qui s´applique aux versements des salariés, le règlement du PEE peut retenir la rémunération annuelle à laquelle les salariés peuvent prétendre en début d´année,

-   le détail de l´aide minimale de l´entreprise consistant dans la prise en charge de certaines prestations doit être indiqué en annexe au règlement du plan,

-   l´abondement de l´entreprise ne doit pas être modulé en fonction du temps de présence.

3. La loi pour la confiance et la modernisation de l´économie du 26 juillet 2005

-   faculté d´adhérer au plan d´épargne d´entreprise pour le conjoint associé au collaborateur,

-   lorsque le PEE a été mis en place unilatéralement par le chef d´entreprise, les salariés devront être informés individuellement de l´existence d´un plan d´épargne dans leur entreprise,

-   possibilités de transfert collectif des droits détenus sur un PEE en cas de modification de la situation juridique de l´entreprise, lorsque les droits sont investis dans l´entreprise,

-   possibilités de transferts individuels vers un plan d´épargne salariale sur l´initiative du salarié, même en l´absence de rupture du contrat de travail,

-   crédit d´impôt aux PME pour une formation sur les dispositifs d´épargne salariale,

-   rabais sur la valeur des actions des sociétés non côtées, proposées dans le cadre des augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d´épargne d´entreprise,

-   obligation pour les sociétés non côtées de fixer le prix de cession des titres aux adhérents d´un PEE en se conformant aux modalités fixées dans le code du travail,

-   attribution gratuite possible d´actions de sociétés étrangères qui sont mères ou filiales de l´entreprise dans laquelle l´attributaire des actions exerce son activité.

V. LE PLAN D´EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)

- le dépôt du règlement des PEI doit tenir compte des délais d´opposition,

- si le règlement du PEI offre le choix entre plusieurs niveaux ou plafonds d´abondement, les entreprises participantes peuvent en changer sans qu´un accord soit nécessaire ; il lui suffira d´en informer les salariés.

VI. LE PLAN D´EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

La circulaire du 6 avril 2005

-   l´accord peut prévoir le panachage entre les deux modes de sortie autorisés : vente et versement d´un capital,

-   les retraités et préretraités peuvent effectuer des versements, sans abondement de l´entreprise,

-   le déblocage, de droit à la liquidation de la pension d´assurance vieillesse, n´a lieu que lorsque le bénéficiaire du PERCO en fait la demande,

-   les droits à participation peuvent être versés, à l´initiative du salarié, dans le Perco. Ils peuvent donner lieu à abondement de l´entreprise.

Article fourni par le Cabinet LECLAIR.