La nouvelle donne de 2007 en matière d'épargne salariale
La loi sur le développement de la participation et de l´actionnariat salarié de décembre 2006 ouvre des perspectives intéressantes à l´épargne salariale. Comment utiliser au mieux les dispositions que contient cette loi ?
Cette loi a pour objectif principal de développer l´épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, principalement par des incitations et des assouplissements fiscaux.
La notion de dividende du travail est d´ailleurs destinée à affirmer que cette loi a pour objet de relancer les dispositifs d´épargne salariale.
Une bonne connaissance de ce texte par les représentants du personnel leur permettra ensuite d´attirer l´attention des directions sur les avantages pour l´entreprise de ces mesures et ainsi de les inciter à en faire bénéficier les salariés.
Cela peut concerner par exemple :
- un complément de participation ou d´intéressement,
- la mise en place d´un intéressement de projet ou d´un intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- la mise en place d´un accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés ou celle d´un accord de participation dérogatoire.
- L´attribution d´actions gratuites à l´ensemble des salariés,
- Le rachat d´entreprises par les salariés,
- La formation des salariés à l´économie de l´entreprise et aux dispositifs d´épargne salariale.
I. LES DISPOSITIONS COMMUNES
- Suppléments d´intéressement et de participation :
La direction d´une entreprise peut décider de verser un supplément de participation et/ou d´intéressement.
Ces suppléments concernent les exercices en cours en décembre 2006 ; il convient d´attendre des précisions de l´administration pour savoir si ces suppléments pourront aussi s´appliquer au dernier exercice clos en décembre 2006.
Concernant l´intéressement, le montant global de ce dernier, supplément compris, ne devra pas dépasser 20% de la rémunération brute des bénéficiaires.
Pour la participation, le montant global est limité au plus élevé des plafonds suivants :
. moitié du bénéfice net comptable, . bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, . bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres, . moitié du bénéfice net fiscal, . ou, pour les entreprises appliquant un accord dérogatoire de participation, au plafond choisi par cet accord.
La répartition du supplément peut être celui prévu dans les accords d´intéressement ou de participation ou faire l´objet d´un accord spécifique.
Les plafonds de répartition individuelle doivent être respectés :
. trois quart du plafond de sécurité sociale pour l´intéressement,
. moitié de ce plafond pour la participation.
- Dépôt, contrôle, sécurisation et suivi des accords :
L´accord d´intéressement, l´accord de participation et le règlement du plan d´épargne salariale, lorsqu´ils sont conclus au même moment, peuvent faire l´objet d´un dépôt commun auprès de l´administration.
L´accord d´intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d´effet.
La date limite de dépôt est de quinze jours suivant la date limite de conclusion.
L´accord d´intéressement, celui de participation et le plan d´épargne salariale, ne pourront être remis en cause pour l´Administration que pendant un délai de quatre mois après leur dépôt.
- Consultation du comité d´entreprise :
Lorsque le comité d´entreprise n´est pas signataire d´un accord de participation, d´un accord d´intéressement ou d´un plan d´épargne salariale, l´employeur doit le consulter avant leur prorogation ou renouvellement.
- Livret d´épargne salariale : doit être remis à chaque salarié lors de son embauche.
II. INTERESSEMENT
- Intéressement de projet :
« Dans les entreprises ou les groupes disposant d´un accord d´intéressement et concourant avec d´autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d´un intéressement de projet. » (article L 441-1 du Code du Travail modifié)
- Enchaînement intéressement-participation :
Dans les entreprises qui ont atteint 50 salariés et qui ne mettent en place un accord de participation qu´à l´expiration d´un accord d´intéressement, l´accord de participation mis en place peut être un accord dérogatoire établi sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l´accord d´intéressement ayant expiré.
- Non-salariés : déduction des résultats de l´entreprise et affectation au PEE.
III. PARTICIPATION
- Accords de branche et d´entreprise :
. Obligation de négocier au niveau de la branche.
. Adoption facultative par les entreprises.
. Possibilité pour l´employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de mettre en place unilatéralement la participation en cas d´échec des négociations.
- Formule de calcul de droit commun et formules dérogatoires :
. Prise en compte dans le bénéfice de la plupart des bénéfices exonérés.
. A partir du 1er janvier 2008, prise en compte des déficits limitée à 5 ans.
- Répartitions : Plafond des droits individuels non modifiable.
- Provision pour investissement de 50% pour les accords facultatifs conclus dans les trois ans de la publication de la loi.
IV. PLAN D´EPARGNE SALARIALE
- Versements des participants.
- Conjoint associé ou collaborateur et salariés dont le contrat est suspendu.
- Versements au Perco des salariés ayant quitté l´entreprise.
- Apports d´avoirs détenus dans un CET.
- Plafond de versements individuels.
- Etalement d´imposition.
- Versements de l´employeur.
- Plan d´épargne Interentreprises.
V. AUTRES MESURES EN MATIERE D´EPARGNE SALARIALE
- Actionnariat salarié.
- Représentation des salariés actionnaires dans les organes de direction.
- Attribution d´actions gratuites.
- Bons de souscription de parts de créateurs d´entreprises.
- Options de souscription ou d´achat d´actions.
- Rachat d´entreprise par ses salariés.
- Déductions fiscales pour émission d´actions attribuées aux salariés.
- Crédit d´impôt-formation à l´épargne salariale.
Article fourni par le Cabinet LECLAIR.
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