Toute entreprise de droit privé - et certains établissements publics, notamment ceux à caractère industriel et commercial - dont l'effectif atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

 

Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations pour ces établissements, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d'État.

 

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et aux organismes professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, qui emploient les salariés définis à l'article L. 141-1 à 7, 9 et 10 du code rural.

 

Des particularités :

Si l'effectif est inférieur à 200 employés : l'employeur peut opter pour la délégation unique.

Si l'entreprise comprend des établis-sements distincts de 50 salariés et plus : des comités d'établissements sont constitués dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise. Chaque comité d'établissement élit par ses membres
la délégation au comité central d'entreprise.

 

S'il existe une U.E.S. (Unité Economique et Sociale) de 50 salariés ou plus, formée de sociétés juridiquement distinctes, elle est reconnue par un accord ou par décision du juge : la mise en place d'un CE commun est obligatoire (art. L. 431-1).

Selon la jurisprudence, l'unité économique se définit par la complémentarité des activités des sociétés, l'identité de leurs dirigeants, l'utilisation de services et moyens de production communs. En revanche, l'unité sociale se caractérise par l'identité des conditions de travail et l'interchangeabilité des personnels des différentes sociétés.