Les élections du comité d'entreprise

LES CONDITIONS

Conditions pour être électeur : âge minimal 16 ans avec une ancienneté 3 mois.

Candidats à l'élection : élus pour 2 ans, 18 ans minimum avec une ancienneté d'un an.

Les élections, organisées par le chef d'entreprise, ont lieu par collège :
1^er collège : employés et ouvriers,
2^e collège : agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres.
S'il y a au moins 25 cadres salariés, les cadres forment un 3^e collège.
Parfois, le cas échéant, le 1^er collège se divise en 2 collèges : ouvriers et employés.

Scrutin à la proportionnelle de liste à 2 tours :

Au 1^er tour, les listes de candidats doivent être présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise (en vertu de l'arrêté du 31 mars 1966, CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC), soit CFT, CGSI, UCT, soit non affiliées à une confédération nationale.

Il y a un 2^e tour dans les 15 jours en cas de carence des organisations syndicales au 1^er tour ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Les électeurs peuvent alors voter pour d'autres listes non présentées par les différentes organisations syndicales ou autres.

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