Un comité d'entreprise, à quelles conditions ?

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut décider que les délégués du personnel instituent la délégation unique au comité d'entreprise.
Il doit toutefois préalablement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise s'il en existe un dans l'entreprise.

Cette possibilité de regroupement des institutions représentatives est ouverte à l'occasion de la mise en place du comité d'entreprise ou lors de son renouvellement.

Quel est le nombre d'élus ?

de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants,

de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants,

de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants,

de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants,

de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants,

de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

A noter : les réunions de la nouvelle institution ont lieu au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur.

Heures de délégation

Les représentants du personnel disposent, dans la limite de 20 heures par mois, du temps nécessaire à l'exercice de leurs attributions.

Cette nouvelle formule permet à l'entreprise de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise:

les compétences des délégués du personnel et du comité d'entreprise restent inchangées, les mêmes élus exercent l'ensemble des attributions dévolues à ces deux institutions;

les modalités de fonctionnement des deux institutions demeurent celles qui régissent les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Préalablement à toute décision permettant aux délégués du personnel de constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, le chef d'entreprise doit consulter les institutions représentatives existantes et cette faculté n'est ouverte qu'à l'occasion de la mise en place ou du renouvellement du comité d'entreprise dont le mandat ne peut être réduit.

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