Les élections du comité d'entreprise

Crédit d'heures aux élus du CE

Le crédit d'heures alloués aux membres du comité d'entreprise est le suivant :

Pour les membres du CE : 20 heures par mois

Pour les entreprises de plus de 500 salariés, le représentant syndical à droit à 20 heures par mois

De plus, pour les entreprises de plus de 500 salariés divisés en établissements distinct dont aucun n'à atteint ce seuil de 500 salariés, il est alloué en plus 20 heures de déléguations par mois pour le représentant syncical au comité central d'entreprise.


Crédit d'heures aux membres du C.H.S.C.T.

Le crédit d'heures alloués aux membres du comité d'hygiène Santé varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

De 50 à 99 salariés : 2 heures par mois

De 100 à 299 salariés : 5 heures par mois

De 300 à 499 salariés : 10 heures par mois

De 500 à 1499 salariés : 15 heures par mois

Plus de 1500 salariés : 20 heures par mois


Crédit d'heures aux délégués du personnel :

Le crédit d'heures alloués aux délégués du personnel varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

Moins de 50 salariés : 10 heures par mois

Plus de 50 salariés : 15 heures par mois

Si le délégué du personnel exerce les attributions économiques du comité d'entreprise, il a droit à 20 heures de plus par mois.

Pour les entreprises de moins de 200 salariés et en cas de délégation unique du personnel, le délégué à droit à 20 heures par mois supplémentaires.

Si le délégué du personnel exerce les attributions de membre du C.H.S.C.T, il a droit de cumuler les deux crédits d'heures.


Crédit d'heures aux délégués syndicaux :

Le crédit d'heures alloués aux délégués syndicaux varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

De 50 à 150 salariés : 10 heures par mois

De 151 à 500 salariés : 15 heures par mois

Plus de 500 salariés : 20 heures par mois

Pour les entreprises comportant au moins 2000 salariés répartis dans un minimun de deux établissements, il y a instauration d'un Délégué Syndical Central bénéficiant de 20 heures de délégations par mois.

Pour les négociations collectives d'entreprise il est alloué 10 heures par an par section syndicale dans les entreprises comptant au moins 500 salariés et 15 heures par an pour les entreprises comptant un minimum de 1000 salariés.

[ les dossiers CE ]